CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HÉBERGEMENT
AUX PRISONS – CHAMBRES D’HÔTES
SARL Aux Prisons de Montagny
5 rue de la Mairie – 69700 Montagny
Téléphone : 04 72 24 28 75
Courriel : [email protected]
Site internet : www.auxprisons.fr
RCS Lyon B 794 184 721
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent exclusivement les prestations d’hébergement en chambres d’hôtes proposées par Aux Prisons à Montagny.
Elles s’appliquent à toute réservation d’hébergement, qu’elle soit effectuée directement auprès de l’établissement, par téléphone, par courriel, sur le site www.auxprisons.fr ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation partenaire telle que Booking.com, Expedia, Airbnb ou toute autre plateforme.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Lorsqu’une plateforme ou une offre tarifaire comporte des conditions particulières expressément portées à la connaissance du client au moment de la réservation, notamment concernant le prix, le paiement, l’annulation ou le caractère non remboursable du tarif, ces conditions particulières s’appliquent à la réservation concernée.
2. Chambres d’hôtes et capacité d’accueil
Aux Prisons exploite une activité de chambres d’hôtes.
Les chambres sont proposées selon trois catégories :
* SINGLE : une personne ;
* DOUBLE : deux personnes ;
* TRIPLE : trois personnes.
Le linge de lit, le linge de toilette, l’entretien de la chambre et le petit-déjeuner font partie des prestations liées à l’activité de chambres d’hôtes. Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
3. Tarifs des chambres d’hôtes et petit-déjeuner
Les tarifs sont indiqués par chambre et par nuit, selon le nombre d’occupants.
Le petit-déjeuner servi sous forme de buffet fait partie de la prestation de chambre d’hôtes.
Les tarifs standards sont actuellement les suivants :
* SINGLE – 1 personne : 76 €, dont 12 € correspondant au petit-déjeuner buffet, soit 64€ (nuitée) +12€ (1 petit-déjeuner).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
* DOUBLE – 2 personnes : 108 €, dont 24 € correspondant aux petits-déjeuners buffet, soit 84€ (nuitée) +24€ (2 petits-déjeuners).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
* TRIPLE – 3 personnes : 135 €, dont 36 € correspondant aux petits-déjeuners buffet, soit 99€ (nuitée) +36€ (3 petits-déjeuners).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
Jusqu’à son arrivée, et pendant son séjour, le client reste libre de commander (ou pas) le petit-déjeuner.
Les tarifs applicables sont ceux affichés et acceptés par le client au moment de sa réservation.
4. Tarif non modifiable, non reportable et non remboursable
Aux Prisons propose également un tarif préférentiel assorti de conditions particulières :
« Non modifiable – Non reportable – Non remboursable ».
Les tarifs actuellement pratiqués sont :
* SINGLE : 69,60 €, petit-déjeuner buffet compris, soit 57,60€ (nuitée) +12€ (petit-déjeuner).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ.
* DOUBLE : 101,60 €, petits-déjeuners buffet compris, soit 77,60€ (nuitée) +24€ (2 petits-déjeuners).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
* TRIPLE : 128,60 €, petits-déjeuners buffet compris, soit 92,60€ (nuitée) +36€ (3 petits-déjeuners).
Le prix du petit-déjeuner n’est pas tarifé au moment de la réservation afin de limiter toute opération financière de remboursement au moment du départ
En choisissant ce tarif, le client accepte expressément qu’après validation de sa réservation celle-ci ne puisse être ni annulée avec remboursement, ni modifiée, ni reportée, sauf accord commercial exceptionnel et écrit de la direction.
La non-présentation du client, l’annulation, le départ anticipé ou la non-consommation de tout ou partie des prestations ne donnent droit à aucun remboursement dans le cadre de ce tarif.
5. Taxe de séjour
La taxe de séjour est facturée en supplément selon le nombre de personnes qui y sont assujetties.
À la date des présentes CGV, elle est de 1 € par adulte et par nuit.
6. Réservation et formation du contrat
La réservation peut être réalisée :
* directement auprès d’Aux Prisons ;
* par téléphone ;
* par courriel ;
* sur le site www.auxprisons.fr ;
* par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation partenaire.
La réservation devient définitive après sa validation et l’envoi d’une confirmation de réservation au client, accompagnée, lorsque le tarif choisi le prévoit, du paiement ou de la garantie bancaire demandée.
La confirmation de réservation précise notamment les dates du séjour, le nombre de personnes, la catégorie de chambre, le prix et les conditions tarifaires applicables.
Les chambres ne sont pas nécessairement attribuées nominativement par numéro lors de la réservation. Aux Prisons garantit la catégorie de chambre réservée, sous réserve des nécessités exceptionnelles d’exploitation.
7. Conditions d’annulation – Tarif standard
Sauf tarif non modifiable et non remboursable ou condition particulière expressément acceptée lors de la réservation, le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 120 heures avant l’heure d’arrivée prévue.
À défaut d’heure d’arrivée précisément convenue, l’heure de référence retenue pour le calcul des 120 heures est 18 h 00 le jour prévu de l’arrivée.
En cas d’annulation effectuée plus de 120 heures avant l’heure d’arrivée de référence, les sommes éventuellement encaissées au titre du séjour sont remboursées sans frais.
En cas d’annulation effectuée moins de 120 heures avant l’heure d’arrivée de référence, l’intégralité du séjour réservé reste due.
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, l’intégralité du séjour réservé reste due.
En cas de départ anticipé à l’initiative du client, les nuitées et prestations initialement réservées restent dues dans leur intégralité.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
La réservation devient donc soumise aux conditions d’annulation correspondant au tarif choisi dès sa validation.
9. Horaires d’arrivée et de départ
Les horaires habituels d’accueil pour l’hébergement sont :
le lundi : accueil de 18h00 à 21h00. Modification possible avec validation du gérant par appel et/ou SMS au : 0683504608
du mardi au jeudi :
* de 12 h 00 à 15 h 00 ;
* de 18 h 00 à 21 h 00.
le vendredi :
* accueil possible l’après-midi à partir de 17 h 00 et jusqu’à 21 h 00.
le samedi :
* accueil possible à partir de 17 h 30 et jusqu’à 21 h 00.
Aux Prisons exerce principalement une activité de restauration, l’activité de chambres d’hôtes constituant e activité complémentaire de l’établissement.
Entre 12 h 00 et 14 h 00, le service du restaurant étant en cours, l’équipe peut être amenée à terminer l’accueil ou le service des clients du restaurant avant de procéder à l’installation des clients hébergés. Nous remercions nos hôtes pour leur compréhension et mettons tout en œuvre pour que leur accueil soit réalisé dans les meilleures conditions.
Une arrivée après 21 h 00 peut exceptionnellement être organisée à condition que le client prévienne préalablement l’établissement et que cet horaire ait été expressément accepté par la direction.
Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 h 00 le jour du départ, sauf accord particulier.
10. Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est proposé sous forme de buffet.
Les horaires du buffet sont communiqués au client lors de son séjour et peuvent varier selon les jours et les nécessités d’exploitation.
Le client qui ne souhaite pas prendre son petit-déjeuner est libre de ne pas le consommer.
11. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés pour les prestations d’hébergement sont notamment :
* cartes bancaires ;
* American Express ;
* espèces dans les limites prévues par la réglementation ;
* virement bancaire ;
* lien de paiement sécurisé ;
* chèques-vacances ANCV selon les modalités d’acceptation en vigueur dans l’établissement.
Les titres-restaurant ne sont pas acceptés pour le règlement de prestations d’hébergement.
Le solde restant éventuellement dû doit être réglé au plus tard avant le départ du client.
Une facture peut être remise ou adressée au client et distingue, lorsque nécessaire, les différentes prestations, taxes et montants de TVA applicables.
12. Clients professionnels – Retard de paiement
Lorsque la réservation est effectuée dans le cadre d’une relation entre professionnels et fait l’objet d’une facturation avec paiement différé, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est notamment due de plein droit par le professionnel débiteur en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Cette indemnité ne s’applique pas aux clients consommateurs particuliers.
13. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve qu’ils ne présentent aucun danger ou nuisance pour les personnes, les autres animaux ou l’établissement.
Un supplément forfaitaire de 10 € par animal et par séjour est facturé.
Le propriétaire de l’animal demeure entièrement responsable de son comportement ainsi que des éventuels dommages ou salissures anormales qu’il pourrait occasionner.
14. Établissement non-fumeur
L’ensemble des espaces intérieurs de l’hébergement est strictement non-fumeur.
Il est notamment interdit de fumer et/ou vapoter dans les chambres, les couloirs et les espaces intérieurs communs.
Il est possible de fumer et/ou vapoter dans les espaces extérieurs autorisés en utilisant les cendriers mis à disposition.
En cas de non-respect de l’interdiction de fumer et/ou vapoter dans une chambre, les frais rendus nécessaires par le nettoyage approfondi, la désodorisation, la remise en état ou l’éventuelle immobilisation de la chambre pourront être facturés au client.
Lorsque ces opérations correspondent au traitement habituellement nécessaire après un usage de tabac dans une chambre, des frais forfaitaires pouvant atteindre 100 € pourront être facturés, sans préjudice du coût de dommages plus importants dûment justifiés.
15. Respect des lieux et tranquillité
Entre 23 h 00 et 8 h 00, les clients sont invités à respecter tout particulièrement le repos et la tranquillité des autres personnes présentes dans l’établissement.
Les bruits excessifs, cris, musique à volume élevé, claquements répétés de portes ou nuisances dans les couloirs sont notamment à proscrire.
Chaque client est responsable du comportement des personnes occupant la chambre qu’il a réservée.
16. Dégradations, vols et objets appartenant à l’établissement
Le client est responsable des dommages qu’il cause directement à l’établissement, à ses équipements ou à son mobilier.
Toute dégradation anormale ou disparition d’un bien appartenant à Aux Prisons pourra donner lieu à facturation sur la base du coût réel de réparation, de remise en état ou de remplacement.
À titre indicatif, toute serviette de toilette emportée ou non restituée pourra être facturée 20 €.
Toute facturation complémentaire doit correspondre à un dommage, une disparition ou un coût de remise en état imputable au client.
17. Comportement grave et interruption du séjour
Aux Prisons se réserve la possibilité de mettre fin au séjour d’un client lorsque son comportement rend impossible son maintien dans l’établissement ou compromet la sécurité, la tranquillité ou le bon fonctionnement de celui-ci.
Peuvent notamment justifier une telle mesure :
* violences ou menaces ;
* insultes ou comportement agressif grave ;
* mise en danger d’une personne ;
* dégradations volontaires ;
* nuisances graves ou répétées malgré une demande de cessation ;
* non-respect grave de l’interdiction de fumer ;
* comportement manifestement incompatible avec la sécurité des personnes ou des biens.
La mesure prise devra rester proportionnée à la gravité de la situation.
Les dommages et prestations effectivement dus à la date de l’interruption du séjour restent exigibles, sans préjudice de l’indemnisation de dommages supplémentaires justifiés.
18. Allergies et contraintes alimentaires
Le client est invité à signaler le plus tôt possible toute allergie ou contrainte alimentaire concernant le petit-déjeuner ou toute prestation alimentaire consommée dans l’établissement.
Aux Prisons fera son possible pour proposer une solution adaptée lorsque cela est matériellement réalisable.
L’établissement ne peut toutefois garantir l’absence totale de traces d’allergènes ou de contamination croisée lorsqu’une telle garantie ne peut techniquement être assurée.
En cas d’allergie sévère, il appartient au client d’en informer expressément l’établissement avant la consommation de tout produit alimentaire.
19. Bons cadeaux SecretBox
Les bons cadeaux Aux Prisons sont commercialisés par l’intermédiaire de la plateforme partenaire SecretBox, distincte du système de réservation de l’établissement.
La durée de validité du bon est indiquée directement sur celui-ci et est actuellement fixée à 365 jours à compter de sa date de validation.
Lorsqu’un bon cadeau est utilisé pour réserver un séjour Aux Prisons, le séjour est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières expressément mentionnées sur le bon cadeau.
L’utilisation d’un bon cadeau reste soumise aux disponibilités de l’établissement aux dates demandées.
20. Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation française applicable.
La partie confrontée à un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences sur la réservation, son report éventuel ou son remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la nature de l’impossibilité rencontrée.
La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par des dispositions légales impératives.
21. Responsabilité
Aux Prisons s’engage à fournir les prestations réservées conformément à ses obligations légales et contractuelles.
L’établissement ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement relevant de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
22. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une réservation sont utilisées par Aux Prisons pour assurer la gestion de la réservation, l’accueil du client, la facturation, le suivi de la relation commerciale et le respect des obligations légales de l’établissement.
Les informations nécessaires peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant pour l’exécution de la réservation, notamment le système de réservation, le prestataire de paiement ou, lorsque la réservation est réalisée par leur intermédiaire, les plateformes partenaires.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation de ces finalités ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’Aux Prisons à l’adresse :
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
23. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Aux Prisons afin de rechercher une solution amiable :
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aux Prisons.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur désigné.
24. Modification des Conditions Générales de Vente
Aux Prisons peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les réservations futures afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une réservation sont celles en vigueur et acceptées par le client à la date à laquelle cette réservation est conclue.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une réservation déjà confirmée, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative contraire.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 23 ainsi que toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.